Impôt sur le revenu – Dons aux associations et organismes d’intérêt général

Formulaire

Demande d’indemnisation auprès de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (Civi) (Formulaire 12825*05)

Vérifié le 16/06/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice