Impôt sur le revenu – Dons aux associations et organismes d’intérêt général
Question-réponse
Un avocat peut-il prendre un pourcentage sur l'argent gagné grâce à un procès ?
Vérifié le 09/11/2020 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Oui, votre avocat peut prendre un pourcentage sur les dommages-intérêts gagnés lors d'un procès, mais uniquement si cela respecte les conditions d'un honoraire complémentaire.
Tout d'abord, l'honoraire complémentaire doit être prévu dans la <a href="https://www.missexcellencefrance.com/impot-sur-le-revenu-dons-aux-associations-et-organismes-dinteret-general/?xml=F15018">convention obligatoire</a> que l'avocat doit vous proposer dès le début de la collaboration.
Ensuite, l'honoraire complémentaire doit être fixé en tenant compte des éléments suivants :
- Résultat obtenu par le travail de l'avocat
- Service qui vous a été rendu par l'avocat
- Votre situation financière
Attention :
des honoraires fixés uniquement en fonction du résultat obtenu en justice sont interdits. Ce mode de rémunération peut concerner uniquement un honoraire complémentaire.
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