Impôt sur le revenu – Dons aux associations et organismes d’intérêt général
Question-réponse
Peut-on encore obtenir la garantie Loca-Pass ?
Vérifié le 01/03/2023 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Non. La garantie Loca-Pass n'est plus accordée par <span class="expression">Action logement</span>.
La <a href="https://www.missexcellencefrance.com/impot-sur-le-revenu-dons-aux-associations-et-organismes-dinteret-general/?xml=F33453">garantie Visale</a> la remplace. Pour l'obtenir, vous devez en faire la demande à <a href="https://www.missexcellencefrance.com/impot-sur-le-revenu-dons-aux-associations-et-organismes-dinteret-general/?xml=R59599">Action logement</a>.